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LES PV A LA VOLEE
Le 19 septembre 2014
Dans cette nouvelle chronique, nous nous intéresserons à répondre à certains internautes qui m’interrogent sur la légalité des procès- verbaux notifiés en dehors de tous contrôles ou en dehors des appareils automatisés. Il s’agit de la procédure dite des « PV à la volée ».
Le fonctionnaire de police ou le gendarme relève l’infraction routière, enregistre la plaque d’immatriculation sans interception du conducteur et le propriétaire du véhicule reçoit ultérieurement un avis de contravention.
La loi autorise une telle procédure mais exclusivement pour 7 types de contraventions (excès de vitesse, non acquittement des péages, non respect des dispositions applicables au stationnement, non respect d’un stop ou d’un feu rouge, non respect des distances de sécurité et utilisation d’une voie réservée).
Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie peuvent parfaitement vous verbaliser sans qu'à aucun moment vous ne soyez prévenu de leurs intentions et en dehors des appareils de contrôle automatiques
Dans cette nouvelle chronique, nous nous intéresserons à répondre à certains internautes qui m’interrogent sur la légalité des procès- verbaux notifiés en dehors de tous contrôles ou en dehors des appareils automatisés. Il s’agit de la procédure dite des « PV à la volée ».
Le fonctionnaire de police ou le gendarme relève l’infraction routière, enregistre la plaque d’immatriculation sans interception du conducteur et le propriétaire du véhicule reçoit ultérieurement un avis de contravention.
La loi autorise une telle procédure mais exclusivement pour 7 types de contraventions (excès de vitesse, non acquittement des péages, non respect des dispositions applicables au stationnement, non respect d’un stop ou d’un feu rouge, non respect des distances de sécurité et utilisation d’une voie réservée).
A l’exception de cette énumération, toute autre infraction relevée par une telle procédure ne pourrait qu’être annulée en cas de contestation. Il sera également rappelé que dès lors que le conducteur n’est pas interpellé, l’infraction est notifiée au titulaire du certificat d’immatriculation qui pourra toujours faire valoir les dispositions de l’article L 121-3 du code de la route et obtenir une requalification en tant que responsable « pécuniaire », sans retrait de points.
Encore faut-il également vérifier, notamment pour les agents de police judiciaires, qu'ils sont compétents pour relever telle ou telle infraction routière et qu'ils se trouvent en fonction.
Soyez Vigilant
Gabriel DENECKER
Avocat au Barreau de Lille
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