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Le permis de conduire annulé

Le permis de conduire peut être annulé par décision judiciaire. L'annulation se distingue de l'invalidation du permis par le fait qu'elle soit applicable même s'il vous reste des points (une invalidation de permis n'est effective que lorsque votre capital de points est à 0). L'annulation du permis peut être appliquée si vous avez commis un délit ou en cas de condamnation : conduite sous l'emprise d'alcool, délit de fuite, homicide ou blessure involontaire... Cette peine, plus grave qu'une suspension de permis, est définitive et prononcée en fonction des faits, de vos antécédents judiciaires et de l'appréciation de vos actes par le juge.

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permis de conduire annulé
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Procédures de recouvrement

Votre cabinet d'avocats basé à Tourcoing peut vous aider à réduire ou à annuler votre peine en fonction de vos actes et de votre casier judiciaire. Avec l'apport de données personnelles et professionnelles à votre dossier, votre avocat peut vous apporter un appui conséquent lors d'une audience en mettant en avant des éléments favorables à l'abandon des poursuites. Suite à l'appréciation du juge, dans le cas de la mise en application d'une peine d'annulation de permis, il est très fréquent qu'à cela s'ajoute une seconde peine. Il s'agit d'une interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire durant une période plus ou moins longue. Votre avocat peut alors vous aider à réduire cette peine en fonction des éléments constitutifs de votre dossier.

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