L'idée selon laquelle le chef d'entreprise est tenu de dénoncer l'auteur d'une contravention commise avec un véhicule d'entreprise a vécue, il semble que les Juridictions répressives se rangent aux arguments des Avocats
Le chef d'entreprise doit-il dénoncer l'auteur d'une infraction routière commise par l'un de ses collaborateurs avec un véhicule de société ? Que risque t-il à s'opposer à l'obligation de délation ?
Le 06 août 2015, le gouvernement a souhaité accroître les contrôles relatifs au respect de la législation sociale lors de l’envoi de travailleurs étrangers sur le territoire français au travers de la loi dite loi Macron
La Loi HAMON dite encore Loi de consommation apporte d'importantes modifications dans les droits du consommateurs et ce, dans les domaines les plus divers dont celui de l'automobile et/ou de l'assurance.
La fausse déclaration ou l'omission peut constituer un motif de résiliation du contrat d'assurance à l'initiative de la compagnie d'assurance. Une telle démarche est de plus en plus courante notamment à l'occasion de la déclaration d'un sinistre.
