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Actualités

Le 22 décembre 2017 L’OBLIGATION DE DENONCIATION ET SON IMPOSSIBLE EXECUTION

L'idée selon laquelle le chef d'entreprise est tenu de dénoncer l'auteur d'une contravention commise avec un véhicule d'entreprise a vécue, il semble que les Juridictions répressives se rangent aux arguments des Avocats

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Le 29 juin 2017 L’OBLIGATION DE DENONCER LE CONDUCTEUR PAR LE CHEF D’ENTREPRISE : MYTHE OU REALITE

Le chef d'entreprise doit-il dénoncer l'auteur d'une infraction routière commise par l'un de ses collaborateurs avec un véhicule de société ? Que risque t-il à s'opposer à l'obligation de délation ?

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Le 06 juillet 2016 LE DETACHEMENT DES SALARIES A L'EPREUVE DES REALITES DU TRANSPORTS ROUTIERS

Le 06 août 2015, le gouvernement a souhaité accroître les contrôles relatifs au respect de la législation sociale lors de l’envoi de travailleurs étrangers sur le territoire français au travers de la loi dite loi Macron

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Le 27 mai 2015 LES PRATIQUES BANCAIRES SOUS L’ŒIL DU JUGE

L’ANNEE LOMBARDE, CALCULEE SUR 360 JOURS, EST UNE CLAUSE ABUSIVE…QUI PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LE JUGE

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Le 01 avril 2015 LA LOI HAMON A L’EPREUVE DES AUTOMOBILISTES

La Loi HAMON dite encore Loi de consommation apporte d'importantes modifications dans les droits du consommateurs et ce, dans les domaines les plus divers dont celui de l'automobile et/ou de l'assurance.

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Le 27 janvier 2015 LA MAUVAISE FOI DANS LES SINISTRES AUTOMOBILES

La fausse déclaration ou l'omission peut constituer un motif de résiliation du contrat d'assurance à l'initiative de la compagnie d'assurance. Une telle démarche est de plus en plus courante notamment à l'occasion de la déclaration d'un sinistre.

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Le 27 novembre 2014 LES DISTANCES DE SECURITE A L’EPREUVE DU JUGE

Les moyens de contester la contravention de non respect des distances de sécurité

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Le 05 novembre 2014 Le principe d'unicité du permis de conduire

Maître Gabriel DENECKER a récemment obtenu une nouvelle décision de Justice consacrant le principe de l'unicité du permis de conduire permettant à son client d'additionner les points de son ancien permis de conduire annulé et ceux de son nouveau permis

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Le 13 octobre 2014 ACCIDENT SUR PISTE

Que se passe t-il en cas d'accident d'un véhicule alors que son conducteur fait un essai sur un circuit automobile ?...réponse de la Cour de Cassation

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Le 30 septembre 2014 UNE NOUVELLE ARME DE DISSUASION : LA CONTRAINTE PENALE

Le 15 août 2014, le législateur a voté une nouvelle reforme pénale à l'initiative de madame le garde des Sceaux portant notamment sur la création d'une nouvelle mesure, la contrainte pénale

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Le 19 septembre 2014 LES PV A LA VOLEE

Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie peuvent parfaitement vous verbaliser sans qu'à aucun moment vous ne soyez prévenu de leurs intentions et en dehors des appareils de contrôle automatiques

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Le 11 septembre 2014 UN NOUVEAU DELAI POUR L’APPRECIATION DE LA PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE PAR LE SALARIE

La loi du 1er juillet 2014 impose désormais au Conseil de Prud'hommes saisi d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié de statuer dans le délai d'un mois suivant sa saisine.

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Le 09 septembre 2014 LA NOTIFICATION D'UNE DECISION INVALIDATION DU TITRE DE CONDUITE PAR SOLDE DE POINTS NUL

Les règles applicables en matière de notification par l'administration des décisions de retraits de points

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Le 26 août 2014 VEILLE JURIDIQUE 2014 / DROIT ROUTIER

Jurisprudence sur l'invalidation du titre de conduite par défaut de points

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