Maître Gabriel DENECKER a récemment obtenu une nouvelle décision de Justice consacrant le principe de l'unicité du permis de conduire permettant à son client d'additionner les points de son ancien permis de conduire annulé et ceux de son nouveau permis
Le 15 août 2014, le législateur a voté une nouvelle reforme pénale à l'initiative de madame le garde des Sceaux portant notamment sur la création d'une nouvelle mesure, la contrainte pénale
Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie peuvent parfaitement vous verbaliser sans qu'à aucun moment vous ne soyez prévenu de leurs intentions et en dehors des appareils de contrôle automatiques
La loi du 1er juillet 2014 impose désormais au Conseil de Prud'hommes saisi d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié de statuer dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
