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Retrait de point, Avocat à Lille

Une procédure légale peut empêcher ou suspendre le retrait de point d’un permis de conduire. Ce recours est justifié dans le cas où le retrait est illégal ou abusif.

Motifs et conditions de retrait

Un permis de conduire compte un total de 12 points. Vous en perdez un ou plusieurs si vous commettez des infractions routières graves, et en cas de retrait complet, le permis est annulé. Ces infractions pénalisantes sont par exemple un stationnement dangereux, ou un excès de vitesse sur une route balisée avec une limitation, sans raison valable.

Seul le Ministère de l’Intérieur par le biais de la Fédération Nationale de Protection Civile peut ordonner le retrait de point. Il doit le notifier par courrier en précisant le nombre de points perdus, le motif de la perte et éventuellement une amende. En absence de notification, le retrait est illégal, et si l’infraction ne justifie pas de retrait, vous êtes en droit de la contester.

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Retrait de point
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Contester le retrait

Vous pouvez contester un retrait dans les 45 jours suivant la date de réception de la notification du ministère. Contactez au plus vite votre avocat de droit routier à Tourcoing pour qu’il enclenche une procédure de contestation. Ceci suspendra automatiquement l’ordonnance de retrait. Pensez également à joindre l’avocat si vous estimez avoir commis une faute, ou êtes partie prenante d’un incident routier.

Par ailleurs, vérifiez couramment votre solde de points, et faites le nécessaire pour récupérer les points perdus. Un stage de récupération ouvert une fois l’an permet de retrouver 4 points. En outre, en absence d’amende et d’un nouvel incident, les points sont restitués en 6 mois, sauf si l’infraction ayant justifié leur retrait pénalise pour 3 à 10 ans.

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