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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE A L'EPREUVE DE L'ARRET DE TRAVAIL

05/12/2014

La Chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu un nouveau mode de rupture du contrat de travail du salarié se trouvant en arrêt maladie pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle : la rupture conventionnelle.

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