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VEILLE JURIDIQUE 2014 / DROIT ROUTIER

Le 26 août 2014
VEILLE JURIDIQUE 2014 / DROIT ROUTIER
Jurisprudence sur l'invalidation du titre de conduite par défaut de points

 
La répression toujours plus excessive et le foisonnement des décisions de justice dans le domaine routier ont motivé cette chronique aux fins de vous alerter sur vos droits.

Dans le contentieux relatif aux décisions de retrait de points sur le titre de conduite ou de décisions d’invalidation de ce document par solde de points nul, les dernières positions prises par le Conseil d’Etat méritent d’être soulignées :

             - Par un arrêt du 09 avril 2014, il a été jugé que le fait que le Ministère de l’intérieur avait communiqué, dans le cadre des débats devant le 1er Juge, une copie du procès-verbal reprenant, avec exactitude, l’état civil du conducteur ainsi que son adresse et le n° de son permis de conduire, n’était pas de nature à justifier de la légalité du retrait de points au sens des dispositions des articles L 223-1, L 223-3 et R 223-3 du code de la route.

Pour mémoire, il appartient à l’administration de justifier, soit de la signature du contrevenant sur le procès-verbal ou, à défaut d’une mention apposée sur la contravention, que le contrevenant refuse de signer le document, soit du paiement différé d’une amende forfaitaire ou d’une amende majorée, soit d’une décision de justice définitive.

             - Dans le même ordre d’idées et dans un sens plus défavorable, il a été jugé qu’un contrevenant reconnu coupable de l’infraction routière n’était plus recevable à contester la décision de retrait de points appliquée a postériori par le Ministère de l’intérieur. Cette position juridique est difficilement compréhensible dans la mesure où le juge répressif ne dispose d’aucune compétence et d’aucun pouvoir pour apprécier de la régularité de la procédure relative au retrait de points applicable à l’infraction dont il a à juger.
 
Il s’agit à nouveau d’une volonté marquée pour tenter de limiter le contentieux de plus en plus volumineux et ce, au mépris des règles de droit.

             - Cette Haute Juridiction a également jugé que la notification d’une décision d’invalidation du permis de conduire présentée à une adresse correspondant à une résidence secondaire était parfaitement opposable et faisait courir le délai de recours de deux mois.

Dans le même sens, il a été jugé que la présentation d’une décision d’invalidation au siège de l’entreprise du dirigeant était parfaitement valable sauf à démontrer que la personne ayant réceptionné le courrier recommandé n’avait pas compétence à le faire. Vous pourrez ainsi faire un parallèle avec un membre de votre famille.

 
Soyez Vigilant

 Gabriel DENECKER 

Avocat au Barreau de Lille

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