LA LOI HAMON A L’EPREUVE DES AUTOMOBILISTES

Avec la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon ou loi de consommation, la volonté gouvernementale a été d’apporter des réponses concrètes et immédiates aux difficultés rencontrées par les français dans leur vie quotidienne tout en leur redonnant du pouvoir d’achat en encourageant la concurrence pour obtenir une baisse des prix notamment dans le domaine des services et ainsi permettre à nos concitoyens de pouvoir consommer plus à prix égal.   Parmi les différents dispositifs exposés par cette loi, plusieurs mesures intéressent directement les automobilistes, exposées ci-après.

              -  Depuis le 19 mars 2014, il est interdit d’imposer aux candidats au permis de conduire qui souhaitent changer d’auto-école des frais supplémentaires appelés « frais de restitution de dossier ».   Ainsi, les candidats pourront plus librement changer d’auto-école en présence d’une meilleure offre ou en cas de déménagement, les étudiants étant régulièrement confrontés à cette dernière hypothèse.    

            - La loi et son décret d’application du 29 décembre 2014 ont posé le principe de la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance après une année d’exécution.[1]   A compter du 1er janvier 2015, l’assuré sera libre de résilier son contrat d’assurance automobile , passé la 1ère année d’exécution. Cette résiliation pourra intervenir à tout moment, sans pénalité, ni frais.   Les formalités ont également été simplifiées pour tenir compte des nouvelles technologies. Terminé la lettre recommandée avec accusé de réception, l’assuré pourra résilier son contrat par courrier simple ou par courriel.[2]   L’assuré pourra également mandater l’assureur nouvellement choisi pour procéder à la dénonciation du précédent contrat. La résiliation prendra effet un mois après réception de la demande par l’assureur et ce dernier sera tenu de procéder au remboursement du trop perçu au prorata de la période non assurée.    En matière d’assurance obligatoire, la résiliation s’effectuera par le nouvel assureur pour maintenir la continuité de la couverture des garanties.   Attention, pour les contrats d’assurance conclus avant le 1er janvier 2015, le droit sera acquis à compter de la date anniversaire du contrat et donc au moment de la nouvelle reconduction.  

- L’article L 111-3 du code de la consommation dispose que : [3]   « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché… »   Dans le domaine de l’automobile, le constructeur, le concessionnaire automobile et même certains garagistes, auront obligation d’informer leurs clients de la durée de disponibilité des pièces détachées aux biens qu’ils acquièrent.   Cette information devra figurer, de manière visible et lisible, sur tout document commercial et être portée à la connaissance du consommateur préalablement à la concrétisation de la vente. La même information sera reproduite sur tout bon de commande ou sur tout document accompagnant la vente.   Dès lors que cette information aura été donnée par le constructeur et/ou l’importateur, ceux-ci seront obligés de mettre à la disposition des concessions, des garages, des carrosseries et plus généralement de tous réparateurs professionnels, les pièces nécessaires à la réparation de l’automobile dans un délai de deux mois de la réception de la commande.   Cette disposition est applicable depuis le 1er mars 2015 et ne concerne que les véhicules mis sur le marché à compter de cette même date. Cette obligation de fourniture est « …mise en œuvre sans préjudice de l’application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive » et ce, pour respecter les dispositions européennes.[4]    

            - A compter du 18 mars 2016, la présomption d’antériorité des défauts de conformité sera portée de 6 mois à 2 années. Concrètement, cela signifie que tout automobiliste pourra opposer une présomption de préexistence des défauts au jour de l’acquisition de son véhicule et ce, pendant une période de deux années.   - Cette loi rappelle le principe du libre choix du réparateur. L’article L 211-5 du code des assurances impose à tout assureur de rappeler systématiquement ce principe lors de la conclusion du contrat, dans chaque avis d’échéance et sur les constats amiables.   Etant précisé que la loi a réservé cette mesure à l’assurance automobile ce qui exclut les garanties mécaniques dont la prise en charge intervient en dehors d’un contrat d’assurance automobile.  

Je terminerai par une bonne nouvelle portant sur la modification programmée de la tarification des stationnements avec un paiement au ¼ d’heure avec effet au 1er juillet prochain et je vous invite à parcourir cette loi qui foisonne de dispositions aux bénéfices des consommateurs.   Soyez Vigilant et Bonne Route.   Gabriel Denecker Avocat  

[1] Article L 113-15-2 du code des assurances

[2] Si les modalités pratiques sont simplifiées, il ne faut pas perdre à l’esprit le moyen de se constituer une preuve en cas de contestation et de litige. Comment justifier de la réception d’un courrier simple si le destinataire ne reconnaît pas cette réception.

[3] Décret n° 2014-1482 du 09 décembre 2014 publié au journal officiel du 11 décembre 2014 n° 0286

[4] Les règlements (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 et n° 461/2010 du 27 mai 2010 pris pour l’application de l’article 101§3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.