Le principe d'unicité du permis de conduire

Une fois n'est pas coutume, je débuterai ma chronique en reprenant un attendu d'un jugement récemment rendu par la juridiction administrative lilloise. (1)

      "...Dans le cas où la décision du Ministre de l'intérieur ayant constaté qu'un permis affecté d'un nombre de points nul a perdu sa validité est annulée par le juge administratif à une date à laquelle le titulaire de ce permis avait, entre-temps, obtenu un nouveau permis de conduire, à caractère probatoire, la validité du permis initial recouvrée à la date de la décision ministérielle, qui résulte de la rétroactivité de l'annulation prononcée par le juge, a pour conséquence que l'intéressé doit être regardé comme n'ayant pas cessé d'être titulaire du permis initial à la date à laquelle le nouveau permis lui avait été délivré ; qu'il suit de là qu'en vertu du principe d'unicité du permis de conduire, l'annulation, par le juge administratif, de la décision par laquelle l'autorité compétente avait invalidé le permis de conduire initial fait disparaître, rétroactivement, le nouveau permis obtenu postérieurement à celui-ci ; que, cependant, il ne résulte ni du principe d'unicité du permis de conduire, ni de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision de justice relative au permis de conduire initial, qu'une telle annulation aurait pour effet de priver l'intéressé du bénéfice des points qui avaient été affectés au nouveau permis rétroactivement disparu...".

Ce jugement confirme une décision que j'avais initialement obtenue devant cette même Juridiction et qui consacre l'importance de contester une décision portant invalidation du titre de conduite par défaut de points dans la mesure où bien évidemment les chances de succès semblent être au rendez-vous.

En effet, rien n'interdit au contestataire de néanmoins satisfaire aux exigences de l'administration aux fins d'obtention d'un permis de conduire probatoire. La jurisprudence citée ci-avant rappelle que si le permis de conduire initialement annulé est à nouveau validé par une décision de justice, la rétroactivité implique que ce permis de conduire initial sera considéré comme n'ayant jamais été annulé.

De ce fait, le permis probatoire obtenu, entre-temps, disparaîtra à la différence des 6 points affectés à ce titre de conduite qui bénéficieront automatiquement au permis de conduire initial, toujours dans la limite légale de 12 points.

L’administration aura donc obligation de reconstituer l'historique du permis de conduire sur le relevé d'information intégral de l'intéressé au sein du fichier national du permis de conduire en augmentant ce permis de conduire de 6 points au jour de l'annulation prononcée irrégulièrement par le Ministère de l'intérieur.

De la même manière, si la personne ayant obtenu satisfaction devant la Juridiction administrative, a pendant la période d'invalidation, conduit un véhicule et est poursuivi pour le délit de conduite d'un véhicule malgré l'invalidation de son titre par une décision administrative, la rétroactivité de la décision de justice fera disparaître toute infraction.

Il est bien évident qu'avant d'initier une procédure contentieuse, il est primordial d’obtenir le conseil d'un Avocat, spécialiste en cette matière, connaissant parfaitement la Jurisprudence et pouvant dès lors apprécier les chances de succès d’une telle procédure.

 Soyez Vigilant.

 Gabriel DENECKER 

Avocat au Barreau de Lille

www.traitsdunion-avocats.fr

(1) Tribunal administratif de Lille, n° 1105388, 21 octobre 2014.