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Non dénonciation du conducteur en droit routier à Lille

Vous avez reçu un avis de contravention concernant un des véhicules de la flotte de votre entreprise ? La loi vous demande de dénoncer le conducteur ayant perpétré l'infraction. Sachez toutefois que cet avis peut être contesté.


 

Dénonciation du conducteur : que dit la loi ?

Depuis le 1er janvier 2017, une entreprise ou une personne morale propriétaire d'un véhicule se doit de dénoncer un conducteur qui était au volant. La désignation doit se faire dans les 45 jours suivant la réception de l'avis de contravention. Si elle se refuse à désigner l'identité du conducteur et son adresse, elle s'expose à une contravention pour non-désignation de 675 €, soit 5 fois la valeur d'une amende forfaitaire. L'article L121-6 du Code de la route prévoit que la dénonciation du conducteur revient au représentant légal de la personne morale, et non à l'entreprise elle-même. Les avis de contravention reçus imputent pourtant cette responsabilité à l'entreprise. Cette faille comparable à des vices cachés a permis à bon nombre d'entreprises de contester, avec succès, les avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur. Plusieurs avocats en droit routier à Lille, Tourcoing et dans plusieurs villes ont même proposé des forfaits adaptés au traitement d'un dossier de non-dénonciation de conducteur.

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Non dénonciation du conducteur

 
Non dénonciation du conducteur

Une faille à l'origine de situations cocasses

Face au tollé provoqué par l'amende à 675 €, l'administration a émis depuis quelques mois de nouveaux avis de contravention à 135 €. Cette modification ne résous pas malgré tout certaines lacunes de l'article L121-6 du Code de la route. Dans certains cas, l'avis de contravention est encore adressé à la personne morale et pas à son représentant légal. Dans d'autres cas, le dirigeant lui-même est à l'origine de l'infraction. Il reçoit dès lors l'avis de contravention et s'expose en même temps à l'amende pour non-dénonciation. Le texte lui demande donc de s'auto-désigner, ce qui serait assez cocasse. Il se peut aussi que l'entreprise ne connaît par l'identité du conducteur au moment des faits et ne souhaite pas commettre une dénonciation calomnieuse. Ces situations montrent encore une fois les vices cachés et les failles de l'article L121-6 du Code de la route, lequel devient alors facilement contestable.

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