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Actualités

Le 22 décembre 2017 L’OBLIGATION DE DENONCIATION ET SON IMPOSSIBLE EXECUTION

L'idée selon laquelle le chef d'entreprise est tenu de dénoncer l'auteur d'une contravention commise avec un véhicule d'entreprise a vécue, il semble que les Juridictions répressives se rangent aux arguments des Avocats

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Le 06 juillet 2016 LE DETACHEMENT DES SALARIES A L'EPREUVE DES REALITES DU TRANSPORTS ROUTIERS

Le 06 août 2015, le gouvernement a souhaité accroître les contrôles relatifs au respect de la législation sociale lors de l’envoi de travailleurs étrangers sur le territoire français au travers de la loi dite loi Macron

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Le 29 juin 2017 L’OBLIGATION DE DENONCER LE CONDUCTEUR PAR LE CHEF D’ENTREPRISE : MYTHE OU REALITE

Le chef d'entreprise doit-il dénoncer l'auteur d'une infraction routière commise par l'un de ses collaborateurs avec un véhicule de société ? Que risque t-il à s'opposer à l'obligation de délation ?

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Le 27 mai 2015 LES PRATIQUES BANCAIRES SOUS L’ŒIL DU JUGE

L’ANNEE LOMBARDE, CALCULEE SUR 360 JOURS, EST UNE CLAUSE ABUSIVE…QUI PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LE JUGE

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